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MDPH - La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005

" Pour l’égalité des droits et des chances,

la participation à la citoyenneté des personnes handicapées "

 

PRINCIPE

L’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l’école qui correspond à son lieu de résidence (" son établissement de référence ") et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation.

Droits reconnus par la loi

La loi du 11 février 2005 fait obligation :

- d'assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile ;
- d'associer étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) ;
- de garantir la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève ;
- de garantir l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l'aménagement des conditions d'examen.

-----------------

Textes de référence :

  • décret n° 2005-1752 du 30-12-05 : parcours de formation des élèves présentant un handicap

  • circulaire n°2006-126 du 17-08-06 : mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

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Le glossaire qui suit devrait vous permettre de vous familiariser avec les nouveaux sigles :

M.D.P.H.  : Maison Départementale des Personnes Handicapées

C.D.A .(P.H). : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

P.P.S.  : Projet Personnalisé de Scolarisation

E.E .  : Equipe Educative

A.S.H. : Adaptation scolaire et Scolarisation des enfants Handicapés 

E.S.S . : Equipe de Suivi de Scolarisation

C.D.O. (E.A). : Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements

Adaptés

-----------------

Liens   :          

                      Intégrascol

                      Seine-Maritime ASH-H

Date de création : 07/09/2007 - 15:09
Dernière modification : 26/10/2011 - 22:13
Catégorie : MDPH
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